Quatre défenseur⸱ses des droits humains acquittés six ans après leur arrestation

Le 6 juin 2023, la 35e Haute cour criminelle d’Istanbul a acquitté quatre défenseur⸱ses des droits humains de toutes les charges lors de la deuxième audience du nouveau procès de l’affaire Büyükada, également connu sous le nom de l’affaire #Istanbul10. Le nouveau procès a eu lieu après la décision de la Cour de cassation d’annuler les peines des défenseur⸱ses le 22 novembre 2022. Günal Kurşun, İdil Eser et Özlem Dalkıran étaient accusés d’avoir « aidé sciemment et volontairement une organisation terroriste armée » après avoir été arrêtés lors d’une perquisition le 5 juillet 2017. Taner Kılıç était accusé d’« appartenance à une organisation terroriste armée » à la suite de son arrestation le 6 juin 2017.

Le 22 novembre 2022, la Cour de cassation a annulé les peines de prison prononcées dans l’affaire Büyükada. Dans sa décision du 17 octobre 2022, la Cour a annulé la peine de prison de 6 ans et 3 mois de Taner Kılıç pour « enquête inadéquate ». Les peines de Günal Kurşun, İdil Eser et Özlem Dalkıran ont été annulées au motif que le verdict rendu était « contraire au droit ». L’affaire sera renvoyée devant la 35e Haute Cour Criminelle d’Istanbul pour un nouveau procès.

Le 23 mars 2021, la Cour constitutionnelle de Turquie a jugé illégale la détention provisoire de la défenseuse des droits humains Özlem Dalkiran de juillet à octobre 2017 et a jugé que ses droits à la liberté et à la sécurité personnelles, prévus par l'article 19/3 de la Constitution, avaient été violés. La Cour a décidé que la défenseuse des droits humains se verrait accorder 40 000 TL (environ 4 300 €) à titre de réparation, pour préjudice moral. Özlem Dalkiran est actuellement jugée dans l'affaire appelée l'affaire Büyükada, ou l'affaire des 10 d'Istanbul.

Le 3 juillet 2020, la 35e Haute Cour criminelle d'Istanbul a rendu sa décision dans l'affaire des onze défenseur-ses des droits humains jugés depuis le 25 octobre 2017. Le tribunal a condamné Taner Kılıç à 6 ans et 3 mois de prison pour "appartenance à une organisation terroriste armée" tandis que Günal Kurşun, İdil Eser et Özlem Dalkıran ont été condamnés à 1 an 13 mois (sic) d'emprisonnement pour "aide à une organisation terroriste armée en connaissance de cause et de plein gré". L'organisation en question a été désignée par le gouvernement turc comme l'Organisation terroriste fethullahiste / Structure d'État parallèle (FETO / PDY).

Le 18 juillet 2017, Nalan Erkem, Seyhmuz Ozbekli, Ozlem Dalkiran, Idil Eser, Veli Acu, Gunal Kursun, Ilknur Ustun, Nejat Tastan, Ali Gharavi et Peter Steudtner ont été accusés d'avoir "aidé une organisation terroriste armée". Six des défenseur-ses des droits humains, dont Ozlem Dalkiran, Idil Eser, Veli Acu, Gunal Kursun, Ali Gharavi et Peter Steudtner sont placés en détention préventive tandis que Nalan Erkem, Seyhmuz Ozbekli, Ilknur Ustun et Nejat Tastan ont été libérés mais sont sous le coup d'une interdiction de voyager et d'autres restrictions judiciaires. Ozlem Dalkiran et Idil Eser sont détenus dans la prison de Bakirkoy, Ali Gharavi et Peter Steudtner dans la prison de Maltepe et Veli Acu et Gunal Kursun dans la prison Metris à Istanbul.