La peine de mort prononcée contre Sharifeh Mohammadi commuée en 30 ans d’emprisonnement

Le 29 octobre 2025, l’avocat de Sharifeh Mohammadi a annoncé que le président de la Cour suprême iranienne avait commué la peine de mort prononcée à l’encontre de la défenseuse des droits humains en une peine de trente ans d’emprisonnement.

Bien que le risque immédiat d’exécution ait été écarté, la défenseuse des droits humains et son avocat demandent désormais un nouveau procès en vertu de l’article 477 du Code de procédure pénale iranien. Cette disposition permet au chef du pouvoir judiciaire et à d’autres hauts fonctionnaires d’ordonner un nouveau procès si un jugement définitif est jugé contraire aux dispositions explicites de la loi islamique (charia). La requête vise à faire annuler l’accusation de « baghi » ou « rébellion contre le(s) dirigeant(s) islamique(s) légitime(s) », qui a été portée contre Sharifeh Mohammadi en raison de son travail en faveur des droits humains.

Le 16 août 2025, la Branche 39 de la Cour suprême avait confirmé la condamnation à mort prononcée à l’encontre de Sharifeh Mohammadi, alors que cette même chambre avait auparavant annulé la condamnation à mort initialement prononcée contre la défenseuse en octobre 2024, faute de preuves.

Front Line Defenders salue l’annulation de la condamnation à mort prononcée contre Sharifeh Mohammadi, mais exhorte les autorités iraniennes à la libérer immédiatement et sans condition. Sharifeh Mohammadi et les autres défenseur⸱ses des droits humains doivent pouvoir mener leurs activités légitimes en faveur des droits humains sans aucune restriction, y compris sans acharnement judiciaire et sans crainte de représailles.

Le 13 février 2025, la branche 2 du tribunal révolutionnaire de Rasht a de nouveau condamné à mort la défenseuse des droits humains Sharifeh Mohammadi pour « Baghi », ou « rébellion contre le(s) juste(s) dirigeant(s) islamique(s) » en vertu du Code pénal islamique, après que la sentence a été annulée par la branche 39 de la Cour suprême d’Iran.

Sharifeh Mohammadi est une défenseuse des droits humains qui milite contre la peine de mort à Rasht, dans la province du Gilan en Iran. Elle défend les droits des femmes et le droit du travail, notamment en organisant des événements autour des dates internationales célébrant ces droits. Elle était membre du Comité de coordination pour l’aide à la formation des syndicats (CCAFLU) en Iran.

Le 14 novembre 2024, la Cour a tenu sa seule session, à laquelle Sharifeh Mohammadi n’a pu participer que par vidéoconférence depuis la prison de Lakan à Rasht, dans la province de Gilan. La branche 2 du tribunal révolutionnaire de Rasht s’est réunie après que la peine de mort initiale prononcée à l’encontre de Sharifeh Mohammadi a été annulée par la branche 39 de la Cour suprême d’Iran le 12 octobre 2024.

Peu avant, le 4 juillet 2024, la branche 1 du tribunal révolutionnaire de Rasht avait condamné Sharifeh Mohammadi à mort pour « appartenance à un groupe ayant l’intention de renverser l’État de la République islamique d’Iran ». Le tribunal avait interprété cette accusation comme une accusation de « Baghi » en vertu du Code pénal islamique, un crime vaguement défini à l’article 287 comme une « rébellion contre le(s) juste(s) dirigeant(s) islamique(s) », qui peut être invoqué pour imposer la peine de mort. La branche 2 du tribunal révolutionnaire de Rasht aurait décidé que l’implication de Sharifeh Mohmmadi dans le CCAFLU, le fait qu’elle conserve chez elle des affiches « non aux exécutions » et ses correspondances avec les médias étaient des exemples à charge de « Baghi ».

Le 5 décembre 2023, Sharifeh Mohammadi a été arrêtée alors qu’elle rentrait chez elle après son travail. Le même jour, son domicile a été perquisitionné et ses appareils électroniques, ainsi que ceux des membres de sa famille, ont été confisqués. La défenseuse des droits humains a été maintenue à l’isolement pendant vingt-six jours et transférée à la prison de Sanandaj le 31 décembre 2023. Pendant cette période, elle n’a pas pu consulter son avocat et n’a eu droit qu’à deux appels téléphoniques à sa famille, y compris à son fils de onze ans. Sharifeh Mohammadi a subi une nouvelle série d’interrogatoires à la prison de Sanandaj, où elle a été contrainte de faire de faux aveux, notamment qu’elle était affiliée à un parti politique kurde. La défenseuse des droits humains a refusé de se déclarer coupable et a fait état d’agressions physiques et de tortures au cours des interrogatoires, tout en se voyant refuser l’accès à son avocat. Elle a été renvoyée à la prison de Lakan à Rasht le 28 février 2024, où elle est depuis détenue dans un quartier public.

Front Line Defenders condamne fermement la nouvelle condamnation choquante à la peine de mort prononcée unitairement par la branche 2 du tribunal révolutionnaire de Rasht, qui a interprété son travail pacifique en faveur des droits humains comme un acte de rébellion contre l’État, passible de la peine de mort. De plus, Front Line Defenders exprime sa profonde inquiétude concernant le ciblage des membres de la famille de Sharifeh Mohammadi et pense qu’il s’agit de représailles contre son travail en tant que défenseuse des droits humains, y compris son travail contre la peine de mort et en faveur du droit du travail.

Front Line Defenders exhorte les autorités iraniennes à :

1. Annuler immédiatement et sans condition la condamnation à mort de Sharifeh Mohammadi ;
2. Veiller à ce que le traitement de Sharifeh Mohammadi, pendant sa détention, soit conforme aux conditions énoncées dans l’« Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement » adopté par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 43/173 du 9 décembre 1988 ;
3. Mener une enquête impartiale sur les allégations d’agression physique infligée à la défenseuse des droits humains Sharifeh Mohammad lors de son arrestation et de sa détention, en vue de publier les résultats de cette enquête et de demander des comptes aux responsables ;
4. Cesser immédiatement de cibler les défenseur⸱ses des droits humains en Iran et assurer qu’en toutes circonstances ils puissent mener à bien leurs activités légitimes en faveur des droits humains, sans craindre ni restrictions ni représailles, y compris l’acharnement judiciaire.

Le 4 juillet 2024, la défenseuse des droits humains Sharifeh Mohammadi et son avocat ont été informés que la branche 1 du tribunal révolutionnaire de Rasht a condamné la défenseuse à mort pour « appartenance à un groupe ayant l’intention de renverser l’État de la République islamique d’Iran ». L’accusation a été interprétée comme un « Baghi » en vertu du Code pénal islamique, c’est-à-dire un crime de « rébellion contre le(s) juste(s) dirigeant(s) islamique(s) », défini de façon vague, mais passible de la peine de mort.

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Sharifeh Mohammadi est une défenseuse des droits humains qui milite contre la peine de mort à Rasht, dans la province du Gilan en Iran. Elle défend les droits des femmes et le droit du travail, notamment en organisant des événements autour des dates internationales célébrant ces droits. Elle était membre du Comité de coordination pour l’aide à la formation des syndicats en Iran.

Le 4 juillet 2024, la défenseuse des droits humains Sharifeh Mohammadi et son avocat ont été informés de la condamnation à mort pour « Baghi », ou « “rébellion contre le(s) juste(s) dirigeant(s) islamique(s)”, en vertu du Code pénal islamique. Ce verdict, rendu par la branche I du tribunal révolutionnaire de Rasht, considère son engagement auprès du Comité de coordination pour l’aide à la formation des syndicats comme un acte de rébellion contre les dirigeants islamiques.

Le 11 juin 2024, le mari de Sharifeh Mohammadi a été arrêté après la perquisition de leur maison à Rasht. Il avait été libéré le 20 juin 2024. Bien que la nature des charges retenues contre le mari de la défenseuse ne soit pas encore connue, son arrestation et ses neuf jours de détention seraient dus à ses actions en faveur de sa femme, ainsi qu’aux pressions exercées sur Sharifeh Mohammadi pendant sa détention.

Le 5 décembre 2023, Sharifeh Mohammadi a été arrêtée alors qu’elle rentrait chez elle après le travail. Sa maison a été fouillée et ses appareils électroniques ainsi que ceux des membres de sa famille ont été confisqués. La défenseuse des droits humains a été maintenue à l’isolement pendant vingt-six jours et transférée à la prison de Sanandaj le 31 décembre 2023. Pendant cette période, elle n’a pas été autorisée à voir son avocat et elle n’a eu droit qu’à deux appels téléphoniques à sa famille, y compris à son fils de onze ans. Sharifeh Mohammadi a subi une nouvelle série d’interrogatoires à la prison de Sanandaj, où elle a été contrainte de faire de faux aveux déclarants qu’elle était affiliée à un parti politique kurde. La défenseuse a refusé d’admettre sa culpabilité et a fait état d’agressions physiques et de tortures au cours des interrogatoires auxquels son avocat n’était pas autorisé à assister. Elle a été renvoyée à la prison de Lakan à Rasht le 28 février 2024, où elle est depuis détenue dans un quartier public.

Front Line Defenders condamne fermement la condamnation à mort choquante prononcée par la branche I du tribunal révolutionnaire de Rasht, qui considère que son travail pacifique en faveur des droits humains est un acte de rébellion contre l’État, passible de la peine de mort. De plus, Front Line Defenders exprime sa profonde inquiétude concernant les actes ciblés contre les membres de la famille de Sharifeh Mohammadi, qu’elle considère comme des représailles contre son travail en faveur des droits humains et du droit du travail.

Front Line Defenders exhorte les autorités iraniennes à :

1. Annuler immédiatement et sans condition la condamnation à mort de Sharifeh Mohammadi ;
2. Veiller à ce que le traitement de Sharifeh Mohammadi, pendant sa détention, soit conforme aux conditions énoncées dans l’“Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement” adopté par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 43/173 du 9 décembre 1988 ;
3. Mener une enquête impartiale sur les allégations d’agression physique à l’encontre de la défenseuse des droits humains Sharifeh Mohammadi lors de son arrestation et de sa détention, publier ses conclusions et demander des comptes aux responsables ;
4. Cesser de prendre pour cible les défenseur⸱ses des droits humains et les membres de leur famille en Iran et veiller à ce qu’en toutes circonstances ils puissent mener à bien leurs activités légitimes de défense des droits humains sans crainte de représailles et sans aucune restriction, y compris l’acharnement judiciaire.